Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Cette politique distingue deux situations : (1) vous changez d’avis ou exercez votre droit de rétractation ; (2) le produit est défectueux, non conforme au contrat ou couvert par une garantie légale. Les deux situations ouvrent des droits différents, décrits ci-dessous.

1. Changement d’avis — droit de rétractation légal

Délai de rétractation. Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours naturels pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à prouver un défaut du produit. Le délai commence à courir à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le 14ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer la rétractation. Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@francoisesaget.my ou par téléphone au +33 6 10 93 98 42. Vous pouvez utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire. Il vous suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable pour exercer ce droit. Le numéro de commande et les références du ou des produits concernés sont nécessaires pour identifier la transaction ; aucun motif n’est exigé.

Modèle de formulaire de rétractation (à recopier dans votre e-mail ou courrier si vous le souhaitez) :

À l’attention de Francoisesaget, 16 Rue Charles Plumier, 13002 Marseille, France, info@francoisesaget.my :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………

Retour du produit. Après avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le retour s’effectue par voie postale à l’adresse suivante : 16 Rue Charles Plumier, 13002 Marseille, France. Contactez-nous au préalable à info@francoisesaget.my ou au +33 6 10 93 98 42 pour obtenir les instructions de retour et, le cas échéant, le moyen de bénéficier de la prise en charge des frais de retour.

Frais de retour. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation ou changez d’avis, les frais directs de renvoi du produit sont à notre charge. Aucun frais de réexpédition, de remise en stock, de restockage ou d’un autre nom ne vous est facturé pour l’exercice de ce droit. Si vous avez besoin d’un étiquette de retour prépayée ou d’un autre moyen de retour sans avance de frais, contactez notre service client qui vous indiquera la procédure concrète applicable.

Vérification du produit et éventuelle dépréciation. Vous pouvez manipuler et examiner le produit comme vous le feriez dans un magasin, afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Vous êtes responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une telle dépréciation ne peut donner lieu à une retenue que si elle est établie par des constatations réelles et dans les limites permises par la loi ; aucun forfait de restockage n’est appliqué. Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine et les accessoires, mais l’absence d’emballage d’origine intact ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’exercice du droit de rétractation pour les produits qui ne sont pas exclus par la loi.

Exceptions au droit de rétractation. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens, notamment ceux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ceux scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés. Aucune exclusion générale n’est appliquée à l’ensemble des articles en promotion, des cosmétiques, des sous-vêtements ou des produits descellés : chaque exclusion éventuelle est limitée aux produits qui remplissent réellement les conditions légales et est portée à votre connaissance avant l’achat.

2. Produit défectueux, non conforme ou couvert par une garantie légale

Lorsque le produit présente un défaut de conformité, un vice caché ou ne correspond pas à ce qui a été convenu, vous bénéficiez des garanties légales applicables, indépendamment de la présente politique commerciale.

Nous contacter. Adressez-vous à info@francoisesaget.my ou au +33 6 10 93 98 42 en indiquant votre numéro de commande, le produit concerné et, si possible, une description précise du problème ainsi que des photographies. Ces éléments servent à identifier la commande et à comprendre la difficulté ; ils ne remplacent pas vos droits légaux.

Droits applicables. Selon la nature du défaut et le produit concerné, vous pouvez avoir droit à la garantie légale de conformité, à la garantie contre les vices cachés, et à des remèdes tels que la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Aucune disposition de cette politique ne limite votre droit de demander le remboursement ou un autre remède légal lorsque les conditions sont réunies.

Frais en cas de défaut ou de non-conformité. Lorsque le défaut, la non-conformité ou le problème est établi et relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais de retour et les frais liés à la solution applicable sont à notre charge, conformément à la loi.

3. Étapes concrètes de retour

Contactez-nous par e-mail (info@francoisesaget.my) ou par téléphone (+33 6 10 93 98 42) en précisant votre numéro de commande et le ou les produits concernés.
En cas de défaut ou de non-conformité, décrivez le problème et joignez, dans la mesure du possible, des photographies.
Nous vous communiquons les instructions de retour et, le cas échéant, le moyen d’obtenir une étiquette de retour prépayée ou la prise en charge des frais de retour.
Renvoyez le produit par voie postale à 16 Rue Charles Plumier, 13002 Marseille, France.
Conservez la preuve d’envoi et le numéro de suivi du retour jusqu’à la résolution de votre demande.
Nous traitons le remboursement dans les conditions et délais indiqués ci-dessous.

4. Remboursement

Traitement par nos soins. Après réception du retour, nous procédons au remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Ce délai de traitement interne s’applique sous réserve des règles légales plus favorables décrites ci-dessous.

Délai légal en cas de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement n’est pas subordonné à une inspection ou à une approbation préalable du retour au-delà de ce que la loi permet.

Montant remboursé. Le remboursement comprend le prix des biens retournés et les frais de livraison standard effectivement payés. La livraison standard étant gratuite sur notre site, aucun frais de livraison standard n’a été facturé et aucun montant fictif de livraison n’est remboursé à ce titre. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, la différence n’est pas remboursée, conformément à la loi.

Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun remboursement sous forme de bon d’achat, d’avoir ou de crédit en magasin n’est imposé sans votre consentement exprès.

Délai d’apparition sur votre compte. Une fois le remboursement initié par nos soins, son apparition effective sur votre compte ou votre relevé dépend de votre banque ou de votre prestataire de paiement et prend généralement 7 à 10 jours ouvrés supplémentaires. Ce délai bancaire est indépendant de notre délai de traitement et ne prolonge pas nos obligations légales. Si ce délai est dépassé, contactez-nous à info@francoisesaget.my avec votre numéro de commande : nous vérifions la trace du remboursement auprès de notre prestataire et vous aidons dans vos démarches.

Annulation avant expédition, non-réception ou résolution du contrat. Si la commande est annulée avant expédition, ou si la résolution du contrat intervient pour non-livraison ou pour un motif légal, le remboursement est effectué selon les règles propres à cette situation, sans attendre un retour qui n’a pas lieu d’être. Les règles de remboursement après retour ne s’appliquent pas automatiquement à ces cas.