Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site francoisesaget.my entre Francoisesaget et tout consommateur. Elles s’appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

1. Vendeur

Francoisesaget
16 Rue Charles Plumier, 13002 Marseille, France
E-mail : info@francoisesaget.my
Téléphone : +33 6 10 93 98 42
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux ventes de produits proposés sur le site à des consommateurs au sens du Code de la consommation, livrés en France métropolitaine. Les produits sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

3. Produits et informations essentielles

Le site présente les caractéristiques essentielles des produits (nature, composition, dimensions, entretien, coloris, etc.). Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur des nuances imperceptibles ou des variations normales de teinte. Les produits sont proposés dans le respect des règles applicables, notamment en matière de sécurité et d’étiquetage.

4. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros (EUR, €) , toutes taxes comprises. La livraison standard est gratuite dans la zone de livraison, sans minimum de commande. Aucun autre frais obligatoire n’est ajouté au prix affiché pour la livraison standard en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande et formation du contrat

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits, ajout au panier, clic sur le bouton de commande, saisie ou vérification des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif (produits, adresse, prix total), puis confirmation explicite de l’obligation de payer. Avant la validation finale, vous pouvez corriger les informations saisies. La commande ne devient définitive qu’après confirmation par nos soins et, le cas échéant, acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande vous est adressé. La langue de conclusion du contrat est le français.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard et PayPal. Le débit intervient au moment de la confirmation de la commande ou, selon le moyen choisi, lors de la validation du paiement par le prestataire concerné. En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas formée ; vous pouvez reprendre le processus ou contacter le service client. En cas de double débit apparent, contactez-nous avec votre numéro de commande : nous vérifions la situation avec le prestataire de paiement et, si un double paiement est confirmé, nous procédons au remboursement du montant indu selon le même moyen de paiement. Les informations complètes de carte bancaire ne doivent jamais être transmises par e-mail.

7. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée en France métropolitaine par Colissimo, Chronopost ou Colis Privé, selon les modalités indiquées dans la politique de livraison. Les délais estimés sont de 1 à 2 jours ouvrés de traitement et de 3 à 5 jours ouvrés de transport, soit un total estimé de 4 à 7 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs. La livraison est réputée effectuée lorsque le produit est remis physiquement entre vos mains ou entre celles d’un tiers que vous avez désigné. La remise du colis au transporteur que nous avons choisi ne vaut pas, à elle seule, transfert du risque de perte ou de détérioration vous concernant ; les règles légales applicables en matière de transfert des risques sont respectées.

8. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation prévu à la section 1 de la politique de retour et de remboursement : 14 jours naturels à compter de la réception, sans motif, avec renvoi dans les 14 jours suivant la notification, et frais de retour à notre charge lorsque vous exercez ce droit. Les exceptions légales sont limitées aux produits qui remplissent réellement les conditions prévues par la loi.

9. Retours, remboursements et garanties légales

Les modalités de retour et de remboursement figurent dans la politique de retour et de remboursement. Elles distinguent le changement d’avis et les défauts ou non-conformités. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits que vous tenez de ces garanties.

10. Service après-vente

Le service après-vente est accessible à info@francoisesaget.my et au +33 6 10 93 98 42, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (CET). Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le respect des délais légaux applicables.

11. Responsabilité

Nous sommes responsable de la bonne exécution du contrat et des dommages directs prévisibles résultant de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, dans les conditions du droit commun. Cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée à l’égard du consommateur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle. Aucune clause des CGV ne saurait être interprétée comme excluant la responsabilité légale du vendeur ou les garanties légales du consommateur.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client à info@francoisesaget.my ou au +33 6 10 93 98 42. Nous recherchons une solution amiable dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. La réglementation française impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de désigner un médiateur de la consommation compétent et d’en informer ses clients. Francoisesaget est en cours de désignation d’un médiateur de la consommation référencé par la CECMC. Dès cette désignation effective, les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page et dans les CGV. En attendant, les réclamations sont traitées par notre service client, sans que cela vous prive de votre droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions de droit commun. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ayant cessé son activité, elle n’est pas présentée comme un canal de réclamation disponible.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès du service client puis, le cas échéant, du médiateur compétent, le consommateur peut saisir la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction étrangère ou ne le prive des règles protectrices applicables.

14. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà formées, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.